Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date] — Version [À COMPLÉTER : n° de version]

Article 1Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site ferha.ma et du service Ferha (le « Service »). Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2Éditeur

Le Service est édité par HANA NOVATECH, SARL à Associé Unique au capital de 10.000 dirhams, dont le siège est sis 75 Boulevard Anfa, Angle Rue Clos de Provence, 8ᵉ étage, Appt B103, 20000 Casablanca — RC Casablanca 641529, ICE 003581815000092, IF 66072462 (l'« Éditeur »).

Article 3Définitions

Cagnotte : collecte de contributions financières créée par un Organisateur à l'occasion d'un événement personnel. Organisateur : utilisateur inscrit qui crée et gère une cagnotte. Contributeur : personne qui participe financièrement à une cagnotte, avec ou sans compte. Bénéficiaire : personne à qui les fonds collectés sont destinés. Contribution : somme versée par un Contributeur. Commission : rémunération de l'Éditeur prélevée au retrait.

Article 4Nature du Service

Ferha est une plateforme technique permettant la création de cagnottes personnelles et privées entre proches (mariage, naissance, anniversaire, pot de départ, cadeau commun, voyage entre proches) et la mise en relation des Organisateurs et des Contributeurs.

Le Service est strictement réservé aux cagnottes personnelles entre proches. Il ne constitue ni un appel public à la générosité au sens de la loi n° 18-18, ni une opération de financement collaboratif au sens de la loi n° 15-18, et n'a pas vocation à financer des projets, des causes solidaires ou des associations sollicitant la générosité du public.

L'encaissement des Contributions et la conservation des fonds jusqu'à leur reversement sont assurés par un prestataire de paiement partenaire agréé [À COMPLÉTER : dénomination]. L'Éditeur n'a à aucun moment la détention ni le maniement direct des fonds.

Article 5Inscription et compte

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus). L'Organisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Chaque utilisateur est responsable des activités réalisées depuis son compte. La connexion peut s'effectuer par e-mail/mot de passe ou via un compte Google.

Article 6Création et gestion d'une cagnotte

6.1. À la création, l'Organisateur choisit une catégorie d'événement personnel et confirme la déclaration de l'organisateur (caractère privé, absence d'appel public — voir documents dédiés).

6.2. L'Organisateur est seul responsable du contenu publié (titre, description, photos), de la licéité de sa cagnotte et de l'usage des fonds reçus.

6.3. La cagnotte est privée par défaut (accessible par lien direct, non indexée). L'Organisateur s'engage à ne pas diffuser sa cagnotte publiquement au-delà de son cercle de proches pour solliciter des dons auprès du grand public.

6.4. Durée de vie : une cagnotte a une durée de [À CONFIRMER : ex. douze (12)] mois à compter de sa création. À l'expiration, la cagnotte n'accepte plus de nouvelles Contributions ; l'Organisateur peut procéder au retrait du solde, après quoi la cagnotte est clôturée.

Article 7Contributions

7.1. Les Contributions sont effectuées par carte bancaire, de façon nominative ou anonyme, via le prestataire de paiement partenaire.

7.2. Caractère définitif : une Contribution est exécutée immédiatement et revêt un caractère définitif. Elle n'est pas remboursable, sauf en cas de fraude avérée ou d'annulation de la cagnotte avant le retrait des fonds.

Article 8Commission et conditions financières

8.1. La création d'une cagnotte et la participation sont gratuites. Une commission de 5 % (toutes taxes comprises) [À CONFIRMER : TTC/HT avec votre expert-comptable] du montant total collecté est prélevée automatiquement au moment du retrait.

8.2. Avant chaque retrait, le Service affiche le montant brut, les frais (5 %) et le montant net reversé.

Article 9Retrait des fonds

9.1. Le retrait porte sur le solde total de la cagnotte (le retrait partiel n'est pas disponible).

9.2. Vérification d'identité (KYC) : une vérification d'identité de l'Organisateur est obligatoire avant tout retrait. Aucun reversement n'est effectué tant que cette vérification n'a pas été validée.

9.3. Le reversement est effectué par virement sur un compte bancaire (RIB) enregistré. L'Organisateur garantit l'exactitude du RIB et le droit du Bénéficiaire à recevoir les fonds. L'état du virement (reçu, en traitement, effectué, rejeté) est suivi dans l'espace de l'Organisateur.

Article 10Modération, suspension et signalement

10.1. L'Éditeur peut suspendre, arrêter ou retirer une cagnotte qui contreviendrait aux présentes CGU ou à la loi, notamment une cagnotte revêtant le caractère d'un appel public à la générosité.

10.2. Tout utilisateur peut signaler une cagnotte. L'Éditeur traite les signalements avec diligence et peut geler les fonds d'une cagnotte litigieuse dans l'attente de vérifications.

Article 11Responsabilité

11.1. L'Éditeur intervient comme intermédiaire technique. Il ne saurait être tenu responsable du contenu publié par les Organisateurs ni de l'usage des fonds par les Bénéficiaires.

11.2. L'Organisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant de sa cagnotte. La responsabilité de l'Éditeur, lorsqu'elle est engagée, s'apprécie selon le droit commun.

Article 12Propriété intellectuelle

La marque « Ferha », le logo, la charte graphique et les contenus du Service sont protégés et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 13Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité (ferha.ma/confidentialite), conforme à la loi 09-08 et aux formalités accomplies auprès de la CNDP.

Article 14Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles et peuvent être invités à les accepter de nouveau pour continuer à utiliser le Service. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation.

Article 15Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité [À DÉCIDER : insérer une clause de médiation de la consommation]. À défaut, les tribunaux de Casablanca sont compétents, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur.

Article 16Contact

[À COMPLÉTER : contact@ferha.ma] — HANA NOVATECH, 75 Boulevard Anfa, Angle Rue Clos de Provence, 8ᵉ étage, Appt B103, 20000 Casablanca.